Au moment de créer votre entreprise en Suisse, vous devrez opter une forme juridique. Il en existe quatre principales: la raison individuelle (RI), la société en nom collectif (SNC), la société à responsabilité limitée (Sàrl) et la société anonyme (SA). Votre choix dépend de vos besoins, vos ressources financières et vos objectifs. Pour choisir la forme juridique la plus adaptée à votre entreprise, nous vous détaillons leurs spécificités dans ce dossier.
La raison individuelle, aussi appelée entreprise individuelle, est la forme juridique la plus simple. Elle est idéale lorsque l’on entreprend seul(e) et que l’activité dépend étroitement de son propriétaire. Elle se prête donc aux activités libérales et aux petites sociétés commerciales.
Elle présente l’avantage de faciliter les démarches de création et de gestion de l’entreprise. À la création, les formalités administratives sont en effet peu nombreuses et requièrent peu de frais. Cela s’explique notamment par le fait que l’inscription au Registre du commerce et des sociétés est facultative. Elle ne devient obligatoire que lorsque votre chiffre d’affaires annuel dépasse les CHF 100’000.-. La raison individuelle n’oblige pas non plus à apporter un capital, même si, dans la réalité, celui-ci peut être nécessaire pour vous lancer.
Au quotidien, la gestion est aussi plus allégée que pour d’autres statuts juridiques, comme la Sàrl. Vous pouvez, par exemple, vous contenter d’une comptabilité simplifiée si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à CHF 500’000.-.
Enfin, au moment de déclarer vos revenus, le propriétaire de la RI n’êtes pas sujet à double imposition. Le chiffre d’affaires de l’entreprise individuelle est en effet à déclarer comme des revenus.
En contrepartie de ces avantages, ce statut juridique implique que l’unique propriétaire engage sa responsabilité personnelle, à hauteur de fortune privée, et de manière illimitée.
La société en nom collectif (SNC) suppose l’association de minimum deux personnes physiques, dans le but d’exploiter ensemble une entreprise.
Comme la RI, ce statut juridique facilite la création d’entreprise. La SNC ne requiert pas de capital minimum, mais l’inscription au registre du commerce et des sociétés est obligatoire. Cette flexibilité s’étend aussi à la gestion de la société. Par exemple, les associés peuvent tenir une comptabilité simplifiée, dans le respect du Code des obligations, jusqu’à CHF 500’000.- de chiffre d’affaires annuel.
La SNC n’est pas soumise à l’impôt sur les bénéfices. Chaque associé est considéré comme indépendant: ils sont imposés sur leur salaire, à hauteur de leur part dans l’entreprise.
Contrairement à une Sàrl ou une SA, la société en nom collectif ne dispose pas de sa propre personnalité juridique. Cela signifie que, en cas de faillite, les associés engagent solidairement leur responsabilité, à hauteur de fortune personnelle, et sans limite. Cela vaut jusqu’à cinq ans après la liquidation.
La société à responsabilité limitée (Sàrl) est la forme juridique la plus répandue en Suisse. Elle mixe des spécificités propres aux sociétés en nom collectif et aux sociétés anonymes.
La Sàrl est fondée par acte notarié, en présence de l’assemblée des associés et de l’organe de révision. Les documents sont transmis au Registre du commerce et des sociétés du canton de domiciliation de l’entreprise, pour que cette dernière y soit enregistrée.
Si elle permet l’association, la Sàrl peut être créée par une seule personne, physique ou morale. La loi exige toutefois qu’il soit désigné au moins un administrateur et un gérant, même s’il s’agit de la même personne. Il est à noter qu’au moins un gérant doit être domicilié en Suisse.
Quel que soit le nombre d’associés, la Sàrl doit disposer d’un capital social d’au moins CHF 20’000.-, à libérer à la constitution. La capital est réparti en parts sociales de CHF 100.- minimum.
La répartition, de même que l’identité des associés, sont des informations obligatoirement publiques. Contrairement à la SA, la Sàrl ne permet pas l’anonymat. Il est toutefois possible de transformer facilement la société à responsabilité limitée en société anonyme, à condition qu’elle remplisse les critères requis.
La Sàrl, en tant que personne morale, est dotée d’une personnalité juridique. De fait, elle présente l’avantage, par rapport à la RI et à la SNC, de ne pas engager personnellement les associés. La responsabilité est limitée à hauteur de la fortune de la société.
La société anonyme (SA) est le statut privilégié par les entreprises aux capitaux importants. Elle ne peut d’ailleurs être constituée qu’avec un capital social d’au moins CHF 100’000.-, dont la moitié doit être libérée à la fondation.
Dans une Sàrl, les parts sociales sont cédés par simple acte écrit. Pour une société anonyme, la réglementation est plus stricte. La cession des parts d’une SA (chacune équivalente à CHF 0,01 minimum) est signée devant un notaire. Elle peut être réalisée uniquement si elle est approuvée par l’assemblée des actionnaires.
Le statut de société anonyme doit son nom au fait qu’elle garantit l’anonymat de son actionnariat. Celui-ci peut être constitué d’au minimum une personne, physique ou morale.
La responsabilité des actionnaires se limite au capital-actions de l’entreprise, dans la mesure où la SA dispose de sa propre personnalité juridique.
En tant que personne morale, la SA est obligatoirement inscrite au registre du commerce. Cela suppose qu’au préalable sa fondation soit authentifiée devant un notaire, en présence du conseil d’administration et d’un organe de révision. La loi exige qu’au moins un directeur de la société soit résident suisse.
Comme la Sàrl, la société anonyme est soumise à l’impôt sur les bénéfices. Les dividendes des actionnaires sont aussi imposables.
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